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Commission Juridique - Statuts - Réglements

Rôle et actions

  • Procédures et décisions
  • Notification des affaires liées à des incidents survenus avant, pendant et après les rencontres
  • Instruction et notification des sanctions pour faute disqualifiante avec rapport.
  • Notification aux clubs et aux intéressés des sanctions concernant les fautes techniques et disqualifiantes et autres pénalités
  • Les réserves dans son domaine de compétence

Composition

Président
Serge KERHUIEL

Status-règlements
Serge KERHUIEL, Jean-Jacques KERDONCUFF

Discipline

Chargé d'instruction

Secrétariat général

Contact

Serge KERHUIEL
Tél : 02 97 37 65 26
serge.kerhuiel@cegetel.net

Objectif 34 000

Actuellement nous sommes Licenciés
6 175

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