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Commission Juridique - Statuts - Réglements
Rôle et actions
- Procédures et décisions
- Notification des affaires liées à des incidents survenus avant, pendant et après les rencontres
- Instruction et notification des sanctions pour faute disqualifiante avec rapport.
- Notification aux clubs et aux intéressés des sanctions concernant les fautes techniques et disqualifiantes et autres pénalités
- Les réserves dans son domaine de compétence
Composition
Président
Serge KERHUIEL
Status-règlements
Serge KERHUIEL, Jean-Jacques KERDONCUFF
Discipline
Chargé d'instruction
Secrétariat général
Contact
Serge KERHUIEL
Tél : 02 97 37 65 26
serge.kerhuiel@cegetel.net
